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#1 31-05-2011 21:43:03

Supedro
Invité

Jurisprudence : Immunité pour l'ex-ministre de la Justice Ashcroft

A vomir et à revomir mad mad car cela fera jurisprudence,


Publié le 31 mai 2011 à 13h46 |
Après 11-Septembre: l'immunité pour l'ex-ministre de la Justice Ashcroft

La Cour suprême américaine a estimé que l'ex-ministre de la Justice, John Ashcroft, ne pouvait être tenu responsable des excès de la police et de la justice dans les affaires antiterroristes à cette période.

Agence France-Presse
Washington

La Cour suprême des États-Unis a estimé lundi que le ministre de la Justice américain dans l'après 11-Septembre, John Ashcroft, ne pouvait être tenu responsable des excès de la police et de la justice dans les affaires antiterroristes à cette période.

À l'unanimité, la plus haute juridiction des États-Unis a renversé la décision d'une cour d'appel qui avait autorisé Abdullah Al-Kidd, un Américain converti à l'Islam, à déposer plainte.

M. Al-Kidd avait été arrêté en mars 2003 en vertu du principe fédéral dit du «témoin crucial» qui autorise la détention du témoin d'un procès terroriste pour s'assurer qu'il se présentera bien à la barre.

Enfermé en isolement pendant quinze jours, sans être accusé d'aucun crime, il a été maltraité. Il n'a jamais été appelé à témoigner au procès pour lequel il avait été arrêté et qui s'est soldé par un verdict de non-culpabilité.

La Cour suprême a estimé que M. Ashcroft n'avait pas violé les droits constitutionnels du plaignant qui protègent les citoyens contre les arrestations arbitraires, dans la mesure où les policiers bénéficiaient d'un mandat valide.

«L'immunité donne aux membres des gouvernements un espace de respiration leur autorisant des jugements raisonnables mais incorrects sur des questions juridiques non réglées», rappelle la Cour dans sa décision.

M. Ashcroft «mérite l'immunité, même si on estime, contre les faits, que sa politique de détention violait la Constitution», poursuit-elle.

L'administration Obama avait plaidé dans cette affaire en faveur de l'ancien ministre de la Justice, afin d'éviter la multiplication de ce genre de procédures judiciaires contre d'anciens responsables après les excès de la guerre contre le terrorisme de l'administration Bush.


source
http://www.cyberpresse.ca/international … cueil_POS2

 

#2 31-05-2011 21:45:26

Supedro
Invité

Re: Jurisprudence : Immunité pour l'ex-ministre de la Justice Ashcroft

M. Ashcroft «mérite l'immunité,

pour services rendus...

 

#3 31-05-2011 23:37:45

Larez
Responsable du forum
Lieu: Bourgogne
Date d'inscription: 10-05-2009
Messages: 6434

Re: Jurisprudence : Immunité pour l'ex-ministre de la Justice Ashcroft

Supedro a écrit:

M. Ashcroft «mérite l'immunité,

pour services rendus...

Pour sévices rendus ...

Hors ligne

 

#4 24-06-2017 13:39:19

Larez
Responsable du forum
Lieu: Bourgogne
Date d'inscription: 10-05-2009
Messages: 6434

Re: Jurisprudence : Immunité pour l'ex-ministre de la Justice Ashcroft

Abus post-11-Septembre: la justice protège les responsables de l'époque

https://www.romandie.com/news/806922.rom

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